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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 2 - Règlement sur la rémunération des membres d’un conseil de règlement des différends et des arbitres de différends dans le secteur municipal
Article 11
Versions de la disposition
11. Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités du membre d’un conseil de règlement des différends ou de l’arbitre de différends.
En vig.: 2017-08-03
11. Les parties assument conjointement et à parts égales le paiement des honoraires, frais, allocations et indemnités du membre d’un conseil de règlement des différends ou de l’arbitre de différends.
